Conditions générales de vente

Kreators vend-il un service payant aujourd’hui ?

Non. Aucun service payant n’est vendu sur Kreators à ce jour, et aucun paiement ne vous est demandé. Le profil, la page de liens, l’annuaire, les coordonnées et les sélections sont gratuits.

Ces conditions ne concernent pas les prestations des créateurs. Leur prix, leur paiement et leur facture se règlent directement entre le client et le créateur, sans commission pour Kreators, comme l’expliquent les conditions générales d’utilisation.

Comment les formules payantes seront-elles présentées ?

Si des formules payantes arrivent, elles seront d’abord annoncées sur la page Formules. Les profils gratuits existants garderont leur profil et leur page.

Vous pourrez vérifier votre commande et corriger une erreur avant de la confirmer, puis vous recevrez par e-mail une confirmation de l’achat et une facture. Avant tout achat, vous verrez clairement :

• ce que la formule comprend ;
• son prix en dirhams (MAD), toutes taxes comprises ;
• sa durée et ses conditions de renouvellement ;
• les moyens de paiement acceptés ;
• si un droit de rétractation s’applique, et comment l’exercer ;
• l’identité et les coordonnées de l’éditeur, qui figurent dans les mentions légales.

Comment se feront le paiement et le renouvellement ?

Les moyens de paiement acceptés seront indiqués sur la page Formules et au moment de l’achat. Le prix est payé à la commande, sauf mention contraire. Si le paiement par carte est proposé, il passera par un prestataire de paiement spécialisé et Kreators ne conservera pas les données de votre carte.

Une formule ne se renouvelle que si vous l’avez accepté de façon explicite au moment de l’achat. Vous pourrez arrêter le renouvellement à tout moment, et nous vous préviendrons par e-mail avant chaque échéance.

Une hausse de prix ne s’appliquera jamais à la période en cours. Elle sera annoncée avant le renouvellement suivant, et vous pourrez alors arrêter la formule.

Puis-je changer d’avis après un achat ?

Si vous achetez comme consommateur, c’est-à-dire pour vos besoins non professionnels, vous disposez de sept jours pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalité (article 36 de la loi 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur). Pour un service, le délai court à partir de l’acceptation de l’offre, c’est-à-dire de votre achat. Il passe à trente jours si nous ne vous avons pas confirmé par écrit les informations prévues par la loi.

Pour vous rétracter, envoyez votre demande par le formulaire de contact ou à contact@kreators.ma, avec l’adresse e-mail de votre compte.

Le droit de rétractation ne s’applique pas à un service dont l’exécution a commencé avec votre accord avant la fin des sept jours (article 38 de la loi 31-08), par exemple une formule que vous demandez d’activer tout de suite. Nous vous demanderons cet accord avant l’achat. Il ne s’applique pas non plus si vous achetez pour votre activité professionnelle, car vous n’êtes alors pas un consommateur au sens de la loi.

Comment se passent les remboursements ?

Après une rétractation, nous remboursons la totalité de la somme payée, sans délai et au plus tard dans les 15 jours qui suivent votre demande (article 37 de la loi 31-08), par le moyen de paiement utilisé, sauf si vous acceptez un autre moyen.

Si nous arrêtons une formule payante ou fermons votre compte, quelle qu’en soit la raison, nous remboursons la part du prix qui correspond à la période non utilisée. Nous faisons de même si un service payé ne peut pas vous être fourni à cause de nous.

En dehors de ces cas, une période commencée n’est pas remboursée, mais vous pouvez arrêter le renouvellement à tout moment.

Qu’est-ce qu’une formule payante garantit ?

Une formule payante donne accès à des fonctions du site. Elle ne garantit ni demandes de clients, ni collaborations, ni revenus, ni résultats, et Kreators reste en dehors des accords entre clients et créateurs.

La responsabilité de Kreators est celle décrite dans les conditions générales d’utilisation, qui s’appliquent aussi aux formules payantes. Elle ne réduit jamais les garanties et les droits que la loi 31-08 reconnaît aux consommateurs.

Quel droit s’applique en cas de litige ?

Ces conditions sont soumises au droit marocain, notamment à la loi 31-08 et au Dahir des obligations et des contrats. Chaque formule pourra préciser ses propres conditions ; la version applicable est celle que vous acceptez au moment de l’achat.

En cas de désaccord, écrivez-nous d’abord par le formulaire de contact pour chercher une solution amiable. Sinon, le litige sera porté devant les tribunaux marocains compétents ; si vous êtes consommateur, vous pouvez choisir le tribunal de votre domicile ou de votre résidence, ou celui du lieu du fait qui vous a causé un dommage (article 202 de la loi 31-08).